La loi sur le bail bientôt promulguée
La loi sur le bail bientôt promulguée Elle est passée avec succès au contrôle de…
La loi sur le bail bientôt promulguée
Elle est passée avec succès au contrôle de constitutionnalité.
La loi 2018-12 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 24 avril 2018 est déclarée conforme à la constitution. La Haute juridiction par décision Dcc 18-132 autorise le gouvernement à la promulguer. À partir de sa promulgation, cette loi régissant le bail en République du Bénin devra s’imposer absolument aux bailleurs, locataires et intermédiaires. Ladite loi fixe l’avance à 3 mois et réglemente l’activité des intermédiaires appelés démarcheurs. Il faut souligner que la loi portant organisation judiciaire et celle modifiant et complétant le code de procédure pénale sont également déclarées conformes à la constitution
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